Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’évaluation du rendement et d’attribution d’un boni pour rendement exceptionnel
Le 30 octobre 2017, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux 5 ministères et organismes suivants :
- ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT);
- Commission d’accès à l’information (CAI);
- ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF);
- ministère du Tourisme (MTO);
- ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).
L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif.
Évaluation du rendement
Il ressort de la vérification que l’évaluation du rendement sur la base d’attentes signifiées est très peu ancrée dans les pratiques des ministères et organismes susmentionnés.
Pour l’ensemble des 5 entités vérifiées, à peine 41 % des dossiers comportaient une évaluation du rendement. Dans l’une de ces entités, seuls 5 % des dossiers étaient conformes et une seule organisation obtient une note au-dessus de 50 %.
Le constat est le même en matière d’attentes signifiées. En effet, seulement 33 % des dossiers comportaient des attentes signifiées. Pour chacune de ces entités, plus de la moitié des dossiers ne contenaient pas d’attentes signifiées.
La Commission rappelle l’importance de promouvoir l'évaluation du rendement et d’en accentuer le suivi. Elle recommande de procéder systématiquement à l'évaluation du rendement, au moins une fois par année, et ce, sur la base d'attentes préalablement signifiées.
Boni pour rendement exceptionnel
Au chapitre du boni pour rendement exceptionnel, des écarts sont constatés en ce qui a trait à la constitution d’un comité ad hoc et au délai de versement du boni. Par exemple, 66 % des bonis ont été versés au-delà du délai maximal prévu de 2 mois suivant la fin de la période de référence. Dans 2 organisations, aucun dossier n’a été soumis pour approbation à un comité ad hoc.
La Commission rappelle que la proposition d'un gestionnaire d'attribuer un boni pour rendement exceptionnel à un employé doit être étudiée par un comité ad hoc afin de favoriser l'impartialité, conformément à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires.
