Rapports de vérification 2017

Publication des résultats d’une vérification ponctuelle en matière d’évaluation du rendement et d’attribution d’un boni pour rendement exceptionnel

Le 30 octobre 2017, la Commission a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux 5 ministères et organismes suivants :

  • ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT);
  • Commission d’accès à l’information (CAI);
  • ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF);
  • ministère du Tourisme (MTO);
  • ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif.


Évaluation du rendement
Il ressort de la vérification que l’évaluation du rendement sur la base d’attentes signifiées est très peu ancrée dans les pratiques des ministères et organismes susmentionnés.

Pour l’ensemble des 5 entités vérifiées, à peine 41 % des dossiers comportaient une évaluation du rendement. Dans l’une de ces entités, seuls 5 % des dossiers étaient conformes et une seule organisation obtient une note au-dessus de 50 %.

Le constat est le même en matière d’attentes signifiées. En effet, seulement 33 % des dossiers comportaient des attentes signifiées. Pour chacune de ces entités, plus de la moitié des dossiers ne contenaient pas d’attentes signifiées.

La Commission rappelle l’importance de promouvoir l'évaluation du rendement et d’en accentuer le suivi. Elle recommande de procéder systématiquement à l'évaluation du rendement, au moins une fois par année, et ce, sur la base d'attentes préalablement signifiées.

 
Boni pour rendement exceptionnel
Au chapitre du boni pour rendement exceptionnel, des écarts sont constatés en ce qui a trait à la constitution d’un comité ad hoc et au délai de versement du boni. Par exemple, 66 % des bonis ont été versés au-delà du délai maximal prévu de 2 mois suivant la fin de la période de référence. Dans 2 organisations, aucun dossier n’a été soumis pour approbation à un comité ad hoc.

La Commission rappelle que la proposition d'un gestionnaire d'attribuer un boni pour rendement exceptionnel à un employé doit être étudiée par un comité ad hoc afin de favoriser l'impartialité, conformément à la Directive concernant l'attribution de la rémunération des fonctionnaires.

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

La Commission de la fonction publique a rendu public, le 27 juillet 2017, un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation, incluant un volet sur les ressources externes contractuelles, au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET).

La vérification a fait ressortir certaines lacunes en ce qui a trait à la promotion sans concours, certains écarts ont été constatés concernant le respect du document Promotion sans concours — Guide d’application. Le Ministère a respecté l’ensemble des éléments du cadre normatif concernant le processus de qualification en vue du recrutement et de la promotion. En ce qui concerne les processus de qualification particuliers, le Ministère a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif. Pour les nominations effectuées à partir de listes de déclaration d’aptitudes (LDA) ou de banques de personnes qualifiées (BPQ), certains documents étaient manquants ou ne comportaient pas toutes les dates ou les signatures requises. En ce qui concerne les emplois occasionnels d’une durée inférieure à 11 semaines ou maximale de 55 jours, la Commission a constaté plusieurs écarts relatifs à la durée permise et la prolongation ou le renouvellement. La Commission incite fortement le Ministère à prendre les mesures nécessaires afin de respecter le cadre normatif dans les plus brefs délais.

Enfin, concernant le volet des ressources externes contractuelles, la Commission a constaté la présence de liens de subordination dans trois contrats. Bien que ces contrats ne représentent que 2 % des dossiers analysés, la Commission demeure préoccupée par ce constat.

Le rapport de la Commission contient sept recommandations adressées au MTMDET.

Rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports 

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Sécurité publique

La Commission de la fonction publique a rendu public, le 27 juillet 2017, un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au ministère de la Sécurité publique (MSP).

La vérification a fait ressortir certaines lacunes en ce qui a trait à l’admissibilité des candidats aux processus de qualification en vue du recrutement. Pour ce qui est des quatre promotions sans concours, certains écarts ont été constatés concernant le respect des éléments du document Promotion sans concours ‑ Guide d’application. En ce qui concerne les processus de qualification particuliers, le Ministère a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif.  Des efforts sont toutefois nécessaires au chapitre des nominations à partir de listes de déclaration d’aptitudes ou de banques de personnes qualifiées, notamment en ce qui a trait aux descriptions d’emplois qui étaient incomplètes. Des correctifs devront également être apportés en ce qui concerne les nominations faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel quant à la durée et à la prolongation ou au renouvellement des emplois.

Le rapport de la Commission contient douze recommandations adressées au MSP.

Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de la Sécurité publique

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au Curateur public du Québec

La Commission de la fonction publique a rendu public, le 27 avril 2017, un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au Curateur public du Québec (CPQ).

Il ressort que l’organisme respecte la grande majorité du cadre normatif quant aux processus de qualification particuliers. Des correctifs sont toutefois nécessaires au chapitre des nominations à partir de listes de déclaration d’aptitudes ou de banques de personnes qualifiées, notamment en ce qui a trait à l’attribution de la rémunération. Des efforts devront être investis en ce qui concerne les nominations faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel, notamment quant à la durée et la prolongation ou le renouvellement des emplois.

Le rapport de la Commission contient six recommandations adressées au CPQ.

Rapport de vérification en matière de dotation au Curateur public du Québecdocument

Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au Centre de services partagés du Québec

La Commission de la fonction publique a rendu public, le 13 avril 2017, un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au Centre de services partagés du Québec (CSPQ). Il ressort de cette vérification que des mesures sont à mettre en œuvre afin de respecter le cadre normatif en ce qui concerne la promotion sans concours et de consigner correctement toute information se rapportant aux processus suivis.

Le rapport de la Commission contient cinq recommandations adressées au CSPQ.

Rapport de vérification en matière de dotation au Centre de services partagés du Québecdocument