Commission
de la fonction publique
Le 4 février 2016, la Commission a rendu public un rapport de vérification en matière de dotation et de promotion sans concours au ministère de la Justice (MJQ). La vérification a permis de constater que le MJQ a respecté la grande majorité des éléments prescrits dans le cadre normatif en ce qui concerne la tenue de concours et les nominations à des emplois occasionnels dans une classe d’emplois faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel.
Bien que la totalité des 60 dossiers concernant l’utilisation des listes d’aptitudes ait été conforme, l’application de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires s’est révélée inappropriée dans près de 12 % des dossiers.
Dans son rapport, la Commission soutient que des améliorations sont également souhaitables en ce qui a trait aux dossiers de nominations à des emplois occasionnels d’une durée inférieure à onze semaines. En effet, trois des cinq dossiers vérifiés ont mis en évidence le renouvellement de certains contrats alors qu’une telle pratique est inadéquate.
Au total, la CFP a formulé sept recommandations à l’endroit du MJQ, dont celles de s’assurer du respect des six conditions du Règlement sur la promotion sans concours et de réviser l’attribution de la promotion sans concours non conforme.
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