Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (2025 QCCFP 24)
Le 9 octobre 2025, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, d’un ancien fonctionnaire syndiqué de la Société de l’assurance automobile du Québec.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une plainte de harcèlement psychologique :
- Le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, le plaignant était un fonctionnaire syndiqué. Ce faisant, seul le dépôt d’un grief est possible. Un recours en matière de harcèlement psychologique concernant un employé syndiqué relève de la compétence exclusive d’un arbitre de grief.
La Commission ne peut statuer sur cette plainte, car elle doit respecter, dans l’exercice de sa compétence, le cadre qui lui a été déterminé par le législateur.
