Demande d’intervention : plainte de harcèlement psychologique et appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2025 QCCFP 23)
Le 8 octobre 2025, la Commission rend une décision interlocutoire concernant une demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique (article 81.20 de la Loi sur les normes du travail) et d’un appel visant un congédiement déguisé (article 33 de la Loi sur la fonction publique) déposés par un employé à l’encontre du Tribunal administratif du Québec (TAQ).
La demande d’intervention est soumise par le président‑directeur général du TAQ. Le plaignant lui reproche différents comportements ou gestes qu’il estime être du harcèlement psychologique persistant à son égard. Il lui reproche également certaines décisions qui l’ont conduit à déposer un recours pour contester un présumé congédiement déguisé.
Après analyse, la Commission conclut que le président‑directeur général du TAQ détient un intérêt juridique suffisant pour que sa demande d’intervention soit acceptée. Elle l’autorise donc à intervenir au litige de manière circonscrite, soit uniquement par rapport aux faits et aux actes qui lui sont personnellement reprochés, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver ses droits fondamentaux.
