Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (2025 QCCFP 22)
Le 1er octobre 2025, la Commission accueille un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable – Service aérien gouvernemental (Ministère), concernant un recours déposé par un fonctionnaire non syndiqué, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique. Ce fonctionnaire conteste la décision de son employeur de lui payer ses journées de congé monnayables de l’année 2024 à raison de 7 heures par jour plutôt que 8 heures.
La Commission constate que le recours de l’employé a été soumis en dehors du délai de 30 jours prévu à l’article 3 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. En conséquence, le recours est prescrit et il doit être rejeté.
