Appel accueilli : détermination de la rémunération (2023 QCCFP 28)
Le 7 décembre 2023, la Commission a accueilli l’appel, déposé en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique, d’une fonctionnaire non syndiquée qui conteste une décision de son employeur, le ministère de la Justice. Celui-ci refuse de lui reconnaître son baccalauréat en histoire à titre de scolarité pertinente pour lui octroyer des échelons supplémentaires lors de la détermination de sa rémunération d’avocate-recherchiste.
Après analyse, la Commission juge que l’appelante a démontré, selon la règle de la prépondérance de la preuve, que son baccalauréat en histoire constitue une scolarité pertinente. Conformément à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires, l’appelante a droit à six échelons supplémentaires.
Décisions associées
- 9 août 2023 – 2023 QCCFP 20
- 15 mai 2023 – 2023 QCCFP 10
