Rejet d’un pourvoi en contrôle judiciaire : décisions de la Commission raisonnables (2023 QCCS 4428)
Le 15 novembre 2023, la Cour supérieure a rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire des décisions rendues par la Commission les 30 septembre 2022 (2022 QCCFP 16) et 12 janvier 2023 (2023 QCCFP 1), qui rejettent des demandes visant à contester un congédiement administratif imposé par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, en raison de l’indisponibilité de l’employé à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois.
Dans la décision 2022 QCCFP 16, la Commission juge que l’employé est effectivement indisponible à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois, en raison de l’incarcération préventive à laquelle il est soumis pendant près de 20 mois dans un établissement de détention. Par conséquent, la Commission en arrive à la conclusion que le congédiement administratif de l’employé est une application pure et simple de la convention collective.
Dans la décision en révision 2023 QCCFP 1, la Commission en révision conclut qu’aucun fait nouveau connu en temps utile n’a été établi pour justifier une décision différente. De même, elle juge qu’aucune règle de justice naturelle n'a été enfreinte, puisque le droit d'être entendu a été respecté.
La norme de contrôle applicable dans ce pourvoi en contrôle judiciaire est celle de la décision raisonnable. Après analyse, la Cour supérieure conclut d’abord que la décision 2022 QCCFP 16 est raisonnable. Le processus décisionnel est intelligible et transparent. La décision repose sur un raisonnement logique et rationnel, dont le résultat appartient aux issues possibles acceptables se justifiant par les faits de l’affaire et les règles de droit applicables.
La Cour supérieure conclut ensuite que le demandeur échoue à démontrer le caractère déraisonnable de la décision 2023 QCCFP 1. En effet, il ne démontre pas de lacunes fondamentales justifiant son intervention.
