Recours contestant un avertissement écrit : absence de compétence de la Commission (2023 QCCFP 24)
Le 2 octobre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un recours, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par une fonctionnaire non syndiquée qui contestait un avertissement écrit imposé par son employeur, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.
Un avertissement écrit ne constitue pas une mesure disciplinaire, mais une mesure administrative. En effet, il ne fait pas partie des mesures disciplinaires pouvant être imposées à un(e) fonctionnaire. En conséquence, cette mesure administrative ne peut pas faire l’objet d’un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, puisqu’elle n’est pas mentionnée dans les mesures contestables.
La Commission conclut également qu’elle n’a pas compétence, en vertu de l’article 127 de la LFP, pour statuer sur un recours en matière de conditions de travail contestant un avertissement écrit. Elle souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
