Fonctionnaire syndiqué : absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail (2023 QCCFP 23)
Le 26 septembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), par un employé syndiqué du ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD). Il conteste le refus de son employeur de lui verser deux montants forfaitaires pour le motif qu’il ne répond pas à la condition d’être cadre au 13 octobre 2022 pour le premier montant et au 13 décembre 2022 pour le second.
Le MTMD soulève un moyen préliminaire. Il prétend que la Commission n’a pas compétence pour statuer sur ce recours, puisque l’appelant est syndiqué à titre d’ingénieur et régi par une convention collective lorsque la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres est modifiée et que ces montants forfaitaires y sont introduits le 13 décembre 2022.
Pour que la Commission puisse entendre ce recours, l’appelant doit être un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi et il ne doit pas être régi par une convention collective. L’appelant est un fonctionnaire, mais il est syndiqué et régi par une convention collective au moment où la Directive est modifiée. La réorientation de carrière de l’appelant à titre d’ingénieur syndiqué, le 6 septembre 2022, a entraîné l’absence de compétence de la Commission pour ce recours.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
