Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (2023 QCCFP 22)
Le 13 septembre 2023, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), concernant un recours déposé par une employée non syndiquée, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique. Ce recours visait à contester l’échelon qui lui avait été attribué à la suite de son reclassement à un poste de la classe d’emplois des conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH) ainsi que la décision de ne pas lui accorder d’avancement d’échelon en avril 2023.
Le SCT est d’avis que le recours n’est pas recevable, car il serait prescrit. La Commission constate que le recours a, en effet, été soumis en dehors du délai de 30 jours prévu à l’article 3 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective, et qu’il n’a pas été démontré que l’employée était dans l’impossibilité d’agir.
De plus, même si le recours n’avait pas été prescrit, la Commission l’aurait tout de même rejeté, puisque le SCT a respecté le cadre normatif applicable.
