Recours formé validement – Moyen préliminaire rejeté
Le 15 mai 2023, la Commission a rejeté un moyen préliminaire en matière de prescription, présenté par le ministère de la Justice, concernant un recours déposé par une fonctionnaire non syndiquée, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique. L’appelante conteste le fait que son baccalauréat en histoire n’a pas été reconnu pour la détermination de son traitement d’avocate-recherchiste.
La Convention collective des avocats et notaires 2015-2023 s’applique à l’appelante, à l’exception du régime syndical et de la procédure de règlement des griefs et d’arbitrage. De l’avis du ministère, le délai de prescription prévu à la convention collective pour déposer un recours en matière de détermination de traitement n’aurait pas été respecté.
Or, la Commission juge que le recours n’est pas fondé sur la convention collective. Il vise à contester une décision prise en vertu de la Directive sur la rémunération, conformément au Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. En ce sens, la Commission considère que le recours a été formé validement et n’est pas prescrit.
