Compétence de la Commission – Détermination des préjudices et octroi de dommages-intérêts sur un avis de mésentente accueilli
Le 3 mars 2023, la Commission a rendu une décision qui déclare qu’elle a conservé la compétence nécessaire pour régler complètement et définitivement l’avis de mésentente qu’elle avait accueilli avec réserve de compétence le 10 juin 2022, notamment pour statuer sur les préjudices qu’auraient subis deux procureurs et sur l’octroi de dommages-intérêts moraux.
Cet avis, déposé le 19 mars 2021 par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, portait sur le refus du Directeur des poursuites criminelles et pénales de verser à ces procureurs une allocation de disponibilité prévue à l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2015‑2019 pour la période du 27 mars 2020 au 22 janvier 2021. La Commission avait conclu que le Directeur des poursuites criminelles et pénales devait verser la totalité de l’allocation de disponibilité aux procureurs concernés.
Décision associée
2022 QCCFP 9 – 10 juin 2022
