Demande de révision rejetée – Décision ne comporte aucune erreur grave, manifeste et déterminante
Le 12 janvier 2023, la Commission a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, contestant une décision rendue le 30 septembre 2022.
La Commission en révision conclut qu’il n’a pas été établi un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. La Commission en révision conclut également qu’aucune règle de justice naturelle n'a été enfreinte puisque le droit d'être entendu a été respecté.
Il ne revient pas à la Commission en révision de substituer son opinion quant à l’appréciation de la preuve ou à l’interprétation du droit à celle du premier juge administratif à moins que la partie appelante démontre que celle-ci est entachée d’une erreur grave, manifeste et déterminante sur l’issue du litige. Or, aucune preuve à cet égard n’a été apportée au soutien de la demande de révision.
Décision associée
2022 QCCFP 16 – 30 septembre 2022
