Rejet d’une demande de suspension d’une mesure administrative
Le 16 novembre 2022, la Commission a rejeté la demande de suspension d’une mesure administrative déposée par un chef d’unité.
Celle-ci a été faite dans le cadre de la contestation d’une mesure prise par son employeur, le ministère de la Sécurité publique. Ce dernier l’oblige à fournir systématiquement des certificats médicaux pour ses prochains congés de maladie, durant une période de six mois.
La Commission juge que la demande de suspension de cette mesure ne répond pas à la jurisprudence pour être accordée.
