Rejet d’une demande de précisions
Le 1er mars 2022, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de précisions présentée par la partie défenderesse dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par le plaignant contre son employeur, le Tribunal administratif du logement (TAL).
Le TAL estime que la plainte représente « un énoncé d’hypothèses et de conjectures » qui nécessiterait des informations additionnelles afin de pouvoir assurer sa défense pleine et entière. Or, la Commission juge qu’il n’est pas nécessaire d’émettre l’ordonnance demandée puisque la plainte permet au TAL de se préparer adéquatement et intelligemment à l’audience. En effet, les motifs et les faits exposés par le plaignant sont suffisamment précis pour circonscrire le litige
