Demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte en matière de harcèlement psychologique

Le 22 février 2022, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par le plaignant contre son employeur, le Tribunal administratif du logement (TAL).

Le demandeur est identifié dans la plainte comme un des prétendus auteurs du harcèlement psychologique. Il demande donc que lui soit reconnu le droit d'intervenir pour assurer la sauvegarde de ses droits fondamentaux tels que la dignité, l’honneur et la réputation, défense qui doit être assurée indépendamment des intérêts du TAL

Après analyse, la Commission juge que le demandeur a l’intérêt suffisant pour intervenir au recours. Cependant, afin de ne pas entraver la conduite saine et rigoureuse du dossier, la Commission l’autorise à intervenir de manière circonscrite et uniquement pour les faits qui le concernent.

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