Rejet de l’appel en matière de conditions de travail – Avancement d’échelon et récupération de sommes versées en trop
Le 17 février 2022, la Commission a rejeté l’appel, en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique, déposé par un fonctionnaire non syndiqué qui conteste les décisions de son employeur, le ministère de la Justice, de lui retirer un avancement d’échelon et de récupérer les sommes en trop qui lui ont été versées.
Le ministère allègue que l’appelant a été présent au travail 120 jours durant la période de référence de l’avancement d’échelon, ce qui est en deçà de l’exigence d’avoir travaillé « au moins six (6) mois ou l’équivalent » pour progresser dans l’échelle salariale. Le ministère estime qu’une présence au travail d’au moins 123,5 jours ouvrables est requise pour avoir droit à un avancement d’échelon annuel.
La Commission considère que la méthode privilégiée par le ministère, soit de comptabiliser en nombre de jours ouvrables la durée de travail minimale exigée pour avoir droit à l’avancement d’échelon annuel, est raisonnable. Conséquemment, les 120 jours travaillés durant la période de référence n’équivalent pas à avoir travaillé « au moins six (6) mois ou l’équivalent ».
