Rejet d’une plainte de harcèlement psychologique – Exercice normal du droit de gérance

Le 3 septembre 2021, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée maintenant retraitée du Secrétariat du Conseil du trésor. Elle alléguait être victime de harcèlement psychologique de la part de son employeur et plus précisément de son supérieur immédiat.

Après analyse, la Commission conclut que la plaignante ne réussit pas à la convaincre d’une conduite vexatoire à son endroit. La preuve démontre, de façon prépondérante, l’exercice normal du droit de gérance de son supérieur immédiat. Il n’est donc pas permis d’établir que la plaignante a été victime de harcèlement psychologique.

2021 QCCFP 20