Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 29 septembre 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision d’Infrastructures technologiques Québec (ITQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 3.
La décision d’ITQ, fondée sur le fait que la candidate ne respecte pas les conditions d’admission du processus de qualification puisque, selon son formulaire d’inscription, elle ne possède pas deux années d’expérience dans des activités d’encadrement de niveau équivalent à celui de la classe 5, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
Il n’existe aucune preuve prépondérante voulant que cette décision contrevienne au cadre normatif ou soit déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
