Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 19 février 2020, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4.
La décision du CSPQ, fondée sur le fait que le candidat ne possède pas, selon son formulaire d’inscription, huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou d’encadrement, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.
2020 QCCFP 8 
