Mutation-reclassement – Respect du cadre normatif en matière de révision du taux de traitement
Le 21 janvier 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par une employée non syndiquée du Secrétariat du Conseil du trésor, pour contester la décision de son employeur concernant la révision de son taux de traitement établi lors de sa mutation et de son reclassement.
La Commission juge que le traitement d’un fonctionnaire peut seulement être ajusté si l’offre de mutation prévoit des exigences additionnelles aux conditions minimales d’admission de l’emploi.
Or, il est clair pour la Commission qu’aucune exigence additionnelle n’est requise dans l’offre de mutation en cause.
La Commission conclut que la décision de l’employeur est conforme au cadre normatif.
