Rejet d'un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion - Conditions d'administration de la procédure d'évaluation

Le 18 mars 2019, la Commission a rejeté un appel déposé, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, par une candidate qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le Centre de services partagés du Québec, visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.

L’appelante estime que les conditions d’administration des deux examens écrits composant la procédure d’évaluation l’ont empêchée d’atteindre le seuil de passage. Elle prétend que le système de climatisation de la salle d’examens a nui à sa concentration en raison du bruit, mais surtout en projetant de l’air trop froid sur elle. Or, l’appelante n’a soumis aucune preuve probante d’un lien de causalité entre son échec et la température ressentie lors des examens. En conséquence, la Commission juge que la procédure d’évaluation est de nature à permettre de constater impartialement la valeur de la candidate et que le processus de qualification n’est pas entaché d’une irrégularité ni d’une illégalité.

2019 QCCFP 3 external link