Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Conditions d’administration de la procédure d’évaluation
Le 12 décembre 2019, la Commission a rejeté un appel déposé, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, par un candidat qui conteste son échec à la procédure d’évaluation d’un processus de qualification en vue de la promotion, administré par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), qui vise à pourvoir des emplois de cadre, classe 4.
L’appelant estime que le CSPQ n’a pas pris en considération les mesures d'urgence décrétées par la ville de Montréal, le 26 avril 2019, en lien avec les inondations printanières qui ont eu lieu dans plusieurs régions du Québec. Il est d’avis que les examens auraient dû être reportés ou que des dispositions auraient dû être prises pour les candidats habitant une zone inondable.
Or, l’appelant n’a soumis aucune preuve probante qu’il existe un lien de causalité entre les conditions d’administration des examens et son échec à la procédure d’évaluation. En conséquence, la Commission juge que la procédure d’évaluation est de nature à permettre de constater impartialement la valeur du candidat et que le processus de qualification n’est pas entaché d’une irrégularité ni d’une illégalité.
