Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 23 octobre 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi de la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4.
La décision du CSPQ, fondée sur le fait que la candidate ne respecte pas, selon son formulaire d’inscription, les conditions relatives à la scolarité et à l’expérience, n’est pas entachée d’une illégalité ni d’une irrégularité.
La Commission réitère qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, dans son formulaire d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification.
