Transaction intervenue dans le cadre d’un appel
Le 26 septembre 2019, la Commission a constaté qu’une transaction est intervenue entre un fonctionnaire non syndiqué et son employeur, le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans le cadre de deux appels déposés en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et d’une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
Comme tout contrat, la transaction se forme par l’échange de consentement des cocontractants. Or, les parties, représentées par avocat, indiquent avoir bien compris les termes de l’entente écrite et y avoir consenti en la signant. Elles reconnaissent aussi avoir conclu cette entente afin de régler en totalité les recours déposés à la Commission.
La transaction a l’autorité de la chose jugée entre les parties, la Commission ferme donc les présents dossiers.
