Refus d’entendre les appels d’un candidat en matière de concours de promotion – Intervention manifestement pas utile
Le 19 décembre 2018, la Commission a refusé d’entendre les appels, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposés par un candidat qui conteste la procédure utilisée pour son admission lors de concours de promotion de cadre, classe 5, classe 6, classe 7 et classe 8, administrés par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). L’appelant conteste également la procédure utilisée pour son évaluation lors du concours de promotion de contrôleuse ou de contrôleur routier, classe principale sergent, également administré par la SAAQ.
La transaction intervenue entre les parties rompt de manière définitive le lien d’emploi entre l’appelant et la SAAQ. La Commission refuse d’entendre les appels puisque son intervention n’est manifestement pas utile compte tenu de la rupture définitive du lien d’emploi. N’étant plus un fonctionnaire régulier, il ne peut plus accéder à une promotion. Ainsi, une décision de la Commission n’aurait aucun effet pratique pour l’appelant puisqu’elle ne règlerait pas un litige qui a des conséquences sur ses droits.
