Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 14 décembre 2018, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification en vue de la promotion, visant à pourvoir des emplois de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.
La candidate a été admise au processus de qualification sous condition qu’elle produise une évaluation comparative délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) pour un baccalauréat en administration obtenu dans son pays d’origine, ce qui n’a pas été fait. Sans cette évaluation, le CSPQ a analysé de nouveau la candidature de l’appelante, qui ne possède plus les 10 années d’expérience requises dans l’exercice d’attributions de la classe de technicien en administration.
La Commission juge que l’analyse effectuée par le CSPQ de l’admissibilité de la candidate est conforme au cadre normatif et que la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
