Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 26 novembre 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée à l’encontre de son employeur Artmetco inc., une compagnie constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique. D’abord, la plainte doit être formulée par un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique (Loi). Ensuite, ce salarié ne doit pas être régi par une convention collective. Ces conditions sont cumulatives. Or, la plaignante n’est pas nommée en vertu de la Loi. Elle a été embauchée par une entreprise qui ne fait pas partie de la fonction publique et qui établit ses propres règles et critères relativement au recrutement de son personnel.
