Irrecevabilité d’un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 15 novembre 2018, la Commission a rejeté un appel, déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé par une candidate qui conteste le refus du Centre des services partagés du Québec (CSPQ) de reporter son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 5.
L’appelante n’avait pas connaissance du recours à la Commission auquel elle avait droit, et l’a donc déposé hors du délai de 15 jours ouvrables prévu par la Loi. Seule une impossibilité d’agir permet de proroger ce délai. Or, le seul fait d’ignorer la loi et le délai d’exercice d’un recours ne constitue pas une impossibilité d’agir.
