Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail – Dirigeant d’organisme nommé par décret du gouvernement
Le 14 novembre 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par un dirigeant d’organisme afin de contester la décision du ministère du Conseil exécutif de lui refuser le versement de certaines prestations d’invalidité à la suite de son congédiement.
Pour bénéficier de l’appel prévu à l’article 127 de la Loi, l’appelant doit être nommé suivant celle-ci. Or, l’appelant ne possède pas le statut de fonctionnaire au sens de la Loi puisqu’il est nommé par un décret du gouvernement du Québec.
À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
