Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
Le 12 novembre 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une ex-employée à l’encontre de la Commission scolaire Marie-Victorin.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire une fonctionnaire, et elle ne doit pas être régie par une convention collective.
Or, la plaignante est régie par une convention collective et n’est pas une fonctionnaire puisqu’aucune disposition législative, notamment dans la Loi sur l’instruction publique, ne le prévoit spécifiquement.
