Processus de qualification en vue de la promotion – Refus déraisonnable de reporter l’évaluation d’un candidat ayant reçu un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique 

Le 24 octobre 2018, la Commission a accueilli un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser de reporter l’évaluation tenue dans le cadre d’un processus de qualification visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 5, d’un candidat ayant reçu un diagnostic de syndrome de stress post-traumatique.

La Commission juge qu’il est déraisonnable de ne pas avoir considéré le syndrome de stress post-traumatique du candidat comme un motif valide pour reporter ses examens. Conséquemment, cette irrégularité entache la procédure d’évaluation et justifie l’intervention de la Commission.

2018 QCCFP 44 external link