DEC en bureautique jugé pertinent dans le cadre d’un processus de qualification en vue de la promotion de technicienne ou de technicien principal en administration
Le 13 septembre 2018, la Commission a accueilli un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience pertinente requis à un processus de qualification en vue de la promotion de technicienne ou de technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.
La Commission juge qu’il est déraisonnable de ne pas considérer pertinent le diplôme d’études collégiales (DEC) en bureautique obtenu par la candidate. Ce DEC permet à un diplômé d’exercer adéquatement, dès sa sortie de l’école, les attributions principales et habituelles d'un technicien en administration.
La Commission conclut donc que la procédure utilisée pour l’admission de la candidate est entachée d’une illégalité justifiant son intervention.
