Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 11 septembre 2018, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat qui ne possède ni la scolarité pertinente ni l’expérience requise à un processus de qualification en vue de la promotion de technicienne ou technicien principal en administration, chef d’équipe ou spécialiste.
La Commission juge que l’analyse effectuée par le CSPQ de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et que la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
