Absence de compétence de la Commission – Employé ne possédant pas le statut de fonctionnaire
Le 22 août 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), par un employé d’Hydro-Québec afin de contester son congédiement.
Pour bénéficier de l’appel prévu à l’article 33 de la Loi, la personne doit être nommée suivant celle-ci. Or, les employés d’Hydro-Québec ne sont pas nommés en vertu de la Loi. En effet, la Loi sur Hydro-Québec prévoit ses propres règles de recrutement de personnel.
À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
