Congédiement disciplinaire injustifié
Le 14 août 2018, la Commission a accueilli l’appel déposé par une cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère du Conseil exécutif l’ait congédiée pour avoir réclamé des frais de déménagement à Montréal alors qu’elle déménageait à Trois-Rivières (à une distance de 5,5 km de son domicile) et pour avoir omis d’informer son employeur de cette décision.
En matière disciplinaire, le fardeau repose sur l’employeur, qui doit prouver la survenance des faits selon la balance des probabilités. Ainsi, le ministère doit prouver que les manquements invoqués pour congédier la cadre constituent une faute et que la sanction est justifiée et proportionnée en tenant compte de l’ensemble des circonstances.
Après analyse, la Commission considère que ce dossier démontre de l’insouciance de part et d’autre, mais conclut, selon la prépondérance de la preuve, que la cadre n’a pas omis d’informer son employeur de sa décision de déménager à Trois-Rivières ni induit son employeur en erreur. En conséquence, le congédiement imposé à la cadre est injustifié puisqu’elle n’a pas commis la faute alléguée par son employeur au soutien de cette sanction.
