Absence de compétence de la Commission – Employé ne possédant pas le statut de fonctionnaire
Le 3 août 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique, par un employé pour contester la décision de son employeur, la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (Commission d’enquête), de ne pas lui reconnaître une formation dans l’établissement de son classement.
Pour bénéficier de l’appel prévu à l’article 127 de la Loi, l’employé doit être un fonctionnaire, c’est-à-dire une personne nommée suivant la Loi. Or, l’appelant n’est pas un employé nommé en vertu de la Loi. La Commission d'enquête pour laquelle il travaille ne fait pas partie de la fonction publique et elle possède ses propres règles quant au recrutement de son personnel. L’appelant ne peut donc pas déposer un appel en vertu de l’article 127 de la Loi.
