Révision accueillie – Découverte d’un fait nouveau qui aurait pu justifier une décision différente
Le 19 juillet 2018, la Commission a révisé, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, une décision qui avait rejeté un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion puisque, selon l’information dont disposait la Commission à ce moment, la candidate avait omis de préciser par écrit ses prétentions et les conclusions recherchées par son recours suivant sa participation à la séance d’échanges et d’information.
Or, la Commission a découvert qu’un problème informatique dans son site Web l’a empêchée de prendre connaissance des prétentions et des conclusions transmises par la candidate dans le délai prescrit. Cette situation constitue un fait nouveau puisqu’il n’était pas connu et ne pouvait l’être au moment où la décision a été rendue. De plus, ce fait nouveau est déterminant puisque sa connaissance en temps utile aurait justifié une décision différente. En conséquence, la Commission considère que la candidate a rempli ses obligations et que la décision doit être révisée.
Décision associée
4 juin 2018 – 2018 QCCFP 18 
