Absence de compétence de la Commission pour entendre un appel
Le 26 juin 2018, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à sa compétence pour entendre un appel déposé par un fonctionnaire non syndiqué en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi). La Commission juge qu’elle ne peut statuer sur les conclusions recherchées par l’appelant en matière de salaire et de statut d’avocat.
Conformément à l’article 127 de la Loi, la Commission peut uniquement entendre un appel qui conteste une décision prise en vertu d’une des directives énumérées à l’article 2 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective (Règlement), à l’exception des dispositions de ces directives qui concernent la classification, la dotation et l’évaluation du rendement. Or, l’appel interjeté ne vise aucune décision prise en vertu d’une directive mentionnée à l’article 2 du Règlement.
Décisions associées
18 décembre 2020 – 2020 QCCA 1757 
11 avril 2019 – 2019 QCCA 745
4 février 2019 – 2019 QCCS 389
