Discrimination fondée sur la grossesse lors d’un processus de dotation – Avis de mésentente accueilli
Le 15 juin 2018, la Commission a accueilli un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, afin de contester la décision de l’employeur de ne pas octroyer à une procureure l’emploi pour lequel elle avait soumis sa candidature.
L’Association avance que cette décision constitue de la discrimination fondée sur la grossesse contrevenant à la Charte des droits et libertés de la personne. Après analyse, la Commission déclare que la décision de ne pas attribuer le poste à la procureure est discriminatoire, déraisonnable et abusive, et que l’employeur échoue à repousser la présomption de discrimination.
Avis de mésentente – dotation – candidate la plus qualifiée et expérimentée pour l’emploi – entrevue de sélection – discrimination fondée sur la grossesse démontrée – employeur ne parvient pas à justifier sa décision – aucune exemption prévue par la loi ou la jurisprudence sur les droits de la personne – exercice déraisonnable et abusif du droit de gérance – avis de mésentente accueilli.
Décision associée
22 février 2019 - Procureure générale du Québec c. Commission de la fonction publique, 2019 QCCS 581
