Non-précision, par l'appelante, des prétentions et des conclusions recherchées – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion

Le 4 juin 2018, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate au processus de qualification interministériel n^o 63005PS93470001 – Une ou un cadre, classe 5.

À la suite de sa participation à une séance d’échanges et d’information (SEI), la candidate a omis de préciser ses prétentions et les conclusions recherchées par son recours, ce qu’elle devait faire dans un délai de 10 jours suivant la SEI. La Commission juge que, par son manque de diligence, la candidate a renoncé à être entendue et a abandonné son recours en ne lui donnant pas suite.

Guérette et Centre de services partagés du Québec, 2018 QCCFP 18 

Processus de qualification en vue de la promotion – admission – participation à une SEI – obligation de préciser ses prétentions et les conclusions recherchées suivant une SEI – non-respect du délai – devoir de diligence – abandon de recours – appel rejeté.

Décision associée 

19 juillet 2018 - Guérette et Centre de services partagés du Québec, 2018 QCCFP 27