Transaction valablement intervenue entre les parties – Absence de compétence de la Commission pour l’annuler
Le 28 mai 2018, la Commission a constaté l’existence d’une transaction valablement intervenue entre les parties en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (Loi). L’appelant a déposé cinq appels à la Commission, en vertu de l’article 33 de la Loi, qui mettent en cause son employeur, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports. Deux de ces recours ont mené à une entente de principe et les parties reconnaissent qu’ils ont conclu une transaction. Or, l’appelant demande à la Commission de déclarer cette entente nulle et non avenue et soulève, entre autres, un vice de consentement provoqué par le dol. La Commission conclut qu’une transaction lie les parties et juge qu’elle n’a pas compétence pour l’annuler.
Appels en matière de mesures disciplinaires ou administratives – transaction – appelant invoque un vice de consentement par le dol et le non-respect de l’entente par le ministère – fardeau de la preuve sur l’appelant – compétence de la Commission se limite à prononcer l’existence ou non d’une transaction – compétence pour annuler une transaction incombe aux tribunaux de droit commun – transaction valablement conclue – la Commission constate l’existence de la transaction et déclare qu’elle n’a pas compétence pour l’annuler.
