Rejet d’une plainte de harcèlement psychologique – Exercice normal du droit de gérance
Le 24 mai 2018, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une cadre du Secrétariat du Conseil du trésor, dénonçant le comportement de son supérieur immédiat.
Dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique, c’est à la partie qui l’invoque que revient le fardeau de prouver la conduite vexatoire, à savoir des comportements, des paroles, des actes ou des gestes hostiles ou non désirés, qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
La Commission juge que la plaignante n’a pas fait la preuve d’une conduite vexatoire à son endroit. La preuve démontre l’exercice normal du droit de gérance de son supérieur. Il n’est donc pas permis d’établir que la plaignante a été victime de harcèlement psychologique.
Plainte de harcèlement psychologique – cadre – fardeau de la preuve reposant sur la plaignante – crédibilité des témoins – preuve contradictoire – critère d’appréciation de la personne raisonnable – exercice normal du droit de gérance – aucune conduite vexatoire – plainte rejetée.
