Absence de compétence de la Commission – Fonctionnaire occasionnelle
Le 10 avril 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), par une employée occasionnelle non syndiquée afin de contester l’annonce, par l’employeur, de la fin de ses prestations d'assurance traitement au terme de son engagement occasionnel. L’appelante assimile cette annonce à un congédiement.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur, notamment dans sa loi constitutive. Or, l'article 33 de la Loi prévoit le droit d’appel en matière de congédiement à la Commission, mais cet article ne s’applique pas à un emploi occasionnel. La Commission juge donc qu’elle doit décliner compétence pour entendre le recours de l’appelante puisqu’elle est une fonctionnaire occasionnelle.
Mesure administrative – congédiement – fonctionnaire occasionnelle – contrat de travail à durée déterminée – droit d’appel ne peut être exercé par un employé occasionnel – compétence d’attribution de la Commission – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence.
