Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat n’ayant pas transmis son formulaire d’inscription durant la période d’inscription
Le 10 avril 2018, la Commission a rejeté l’appel déposé, en vertu de l'article 35 de la Loi de la fonction publique, à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification interministériel en vue de la promotion n° 63005PS93470001 – Une ou un cadre, classe 5.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat n’a pas soumis son formulaire d’inscription pendant la période prescrite. Le candidat affirme qu’il a bien rempli et soumis son formulaire d’inscription à l’intérieur de la période prévue et prétend que seule une défaillance du portail Emplois en ligne peut expliquer que son formulaire ne soit pas parvenu à l’autorité qui administre le processus de qualification. Dans ce contexte, il estime que sa candidature au processus de qualification doit être considérée.
La Commission juge que le candidat n’a pas réussi à démontrer, selon la prépondérance de preuve, que le portail Emplois en ligne a connu des défaillances et que cela l’a empêché de soumettre sa candidature. Ainsi, la procédure d’admission du processus de qualification en cause n’est pas entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité justifiant l’intervention de la Commission.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription non transmis durant la période d’inscription – problèmes techniques du portail Emplois en ligne invoqués – responsabilité du candidat – impossibilité de soumettre sa candidature hors délai – appel rejeté.
