Demande de révision déclarée irrecevable – Dépôt hors délai
Le 8 mars 2018, la Commission a déclaré irrecevable une demande de révision, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, déposée afin de contester une décision qui avait rejeté un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion.
Une demande de révision doit être déposée dans un délai raisonnable. La Commission en révision juge que ce délai raisonnable correspond à 30 jours de la réception de la décision contestée ou de la découverte d’un fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. Après ce délai, le demandeur doit démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et que des circonstances exceptionnelles justifient la présentation tardive de sa demande.
Or, la demande de révision est irrecevable puisqu’elle a été présentée hors délai et que le demandeur n’a pas fait preuve de diligence raisonnable ni démontré que des circonstances exceptionnelles justifiaient la présentation d’une demande tardive.
Révision – processus de qualification en vue de la promotion – décision sur dossier – appelant n’a pas donné suite à son recours – appel rejeté – demande de révision n’a pas été présentée dans un délai raisonnable – demandeur n’a pas fait preuve de diligence raisonnable – demande de révision n’est justifiée par aucun des motifs prévus à l’article 123 de la Loi – demande de révision déclarée irrecevable
Décision associée
31 octobre 2017 – 2017 QCCFP 49 
