Révision accueillie – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 28 février 2018, la Commission a révisé, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, une décision qui avait accueilli un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion où l’analyse de l’admissibilité du candidat avait été jugée incomplète et inéquitable.
La décision contestée est illégale puisqu’elle ne respecte pas l’article 47 de la Loi sur la fonction publique et l’article 14 du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées. En conséquence, l’analyse et la conclusion de la décision contestée ne font pas partie des solutions rationnelles acceptables.
Cette décision, entachée d’un vice de fond, est donc invalide et l’appel du candidat est rejeté.
Révision – processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription incomplet – seuls les renseignements transmis par un candidat peuvent être considérés pour déterminer son admissibilité à un processus de qualification – notion de doute inapplicable – erreur de droit déterminante – décision contestée présente un vice de fond de nature à invalider la décision – demande de révision accueillie.
Décision associée
11 octobre 2017 – 2017 QCCFP 44 
