Appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Acquiescement à la demande
Le 16 février 2018, la Commission a donné acte à l’acquiescement à la demande de la Régie du bâtiment du Québec dans le cadre d’un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision de la Régie de refuser d’admettre un candidat au processus de qualification en vue de la promotion no 3425PS03670001– Inspectrice principale ou inspecteur principal en bâtiment et en installations techniques, spécialiste.
Après le dépôt de son recours, la Régie a avisé l’appelant qu’elle avait modifié sa décision initiale et qu’il était désormais admis. Comme l’appelant a déjà été admis au processus de qualification, son recours est devenu sans objet et la Commission ne peut plus intervenir.
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – acquiescement total à la demande – appelant refuse de se désister - recours sans objet – Commission donne acte à l’acquiescement à la demande et ferme le dossier.
