Absence de compétence de la Commission – Transition de carrière
Le 13 février 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (la Loi), déposé par une appelante afin de contester la procédure pour sa mise en transition de carrière.
La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. Or, l’article 127 de la Loi énonce que le gouvernement prévoit par règlement les matières qui peuvent faire l’objet d’un appel à la Commission. La compétence de la Commission est ainsi délimitée à l’article 2 du Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective qui prescrit qu’un fonctionnaire non syndiqué peut en appeler d’une décision rendue en vertu d’une des directives énumérées à cette disposition. La Directive concernant la classification, qui prévoit la procédure entourant la transition de carrière, n’y est pas mentionnée. La Commission juge donc que cette matière échappe à sa compétence.
Conditions de travail – transition de carrière – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence.
